{"id":28,"date":"2006-03-25T12:39:04","date_gmt":"2006-03-25T11:39:04","guid":{"rendered":"http:\/\/claudebbg.com\/blog\/2006\/03\/25\/notes-sur-la-dadvsi\/"},"modified":"2006-03-25T14:55:33","modified_gmt":"2006-03-25T13:55:33","slug":"notes-sur-la-dadvsi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/2006\/03\/25\/notes-sur-la-dadvsi\/","title":{"rendered":"Notes sur la DADVSI"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 mon \u00e9nervement concernant la DADVSI<\/a>, voici quelques notes compl\u00e9mentaires (pour le moment plut\u00f4t optimistes)<\/p>\n

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, adopt\u00e9 en 1re lecture par l’Assembl\u00e9e nationale le 21 mars 2006 , TA n\u00b0 554<\/a>
\n<\/p>\n

Extraits concernant l’interop\u00e9rabilit\u00e9 (article 7)<\/h3>\n

[entre crochets mes notes sur les textes cit\u00e9s]<\/p>\n

\n

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’emp\u00eacher la mise en \u0153uvre effective de l’interop\u00e9rabilit\u00e9, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’acc\u00e8s aux informations essentielles \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

On entend par informations essentielles \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9 la documentation technique et les interfaces de programmation n\u00e9cessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique [On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’\u00e9change et tout format de donn\u00e9es interop\u00e9rable et dont les sp\u00e9cifications techniques sont publiques et sans restriction d’acc\u00e8s ni de mise en oeuvre.], une copie d’une reproduction prot\u00e9g\u00e9e par une mesure technique, et une copie des informations sous forme \u00e9lectronique jointes \u00e0 cette reproduction.<\/p>\n

Tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d’enjoindre sous astreinte \u00e0 un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur.<\/p>\n

Toute personne d\u00e9sireuse de mettre en \u0153uvre l’interop\u00e9rabilit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9compilation qui lui seraient n\u00e9cessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s’applique sans pr\u00e9judice de celles pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 122-6-1 [Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle: interdiction de la copie d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur lev\u00e9e si n\u00e9cessaire pour son utilisation (l’auteur peut n\u00e9anmoins se r\u00e9server par contrat le droit de corriger les erreurs) et surtout, droit \u00e0 l’analyse pour l’interop\u00e9rabilit\u00e9. Jurisprudence CA Paris, 12 d\u00e9c. 1997, Noma\u00ef c\/ Iomega Corporation: L’autorisation de l’auteur n’a pas lieu d’\u00eatre demand\u00e9e lorsque la reproduction du code du logiciel est indispensable pour obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9.]<\/p>\n

Les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l’\u0153uvre ou de l’objet prot\u00e9g\u00e9 dans les limites des droits pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent code ainsi que de ceux accord\u00e9s par les d\u00e9tenteurs de droits. <\/p>\n

Ces dispositions ne remettent pas en cause celles pr\u00e9vues aux articles 79-1 \u00e0 79-6 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. [Loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication dite \u00ab\u00a0L\u00e9otard\u00a0\u00bb interdiction de capter frauduleusement des programmes t\u00e9l\u00e9diffus\u00e9s, lorsque ces programmes sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un public d\u00e9termin\u00e9 qui y acc\u00e8de moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 l’exploitant du service]<\/p>\n

On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d’un logiciel ind\u00e9pendant interop\u00e9rant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d’une \u0153uvre.<\/p>\n<\/div>\n

eucd.info remercie aussi cet article<\/a>, visiblement amend\u00e9 par les derniers d\u00e9fenseurs de la d\u00e9mocratie \u00e0 l’assembl\u00e9e.<\/p>\n

Arriv\u00e9 ici on se dit qu’on peut (enfin) copier un DVD<\/h3>\n

sur son ordinateur sans encourir 750 euros d’amende. Cela sera \u00e0 pr\u00e9ciser par la jurisprudence, mais on peut a priori se r\u00e9jouir et remercier MM. Bloche (PS), Carayon (UMP), Cazenave (UMP), Dutoit (PCF) et Paul (PS), qui ont fait leur boulot d’\u00e9lus, ce qui \u00e9tonnamment ne semble pas \u00eatre une g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9.
\nLes d\u00e9bats sur cette loi<\/a> sont \u00e9difiants, en particulier le passage sur les pressions sur nos \u00e9lus<\/p>\n

\nM. Didier Mathus. En deux mois, depuis le mois d\u00e9cembre, il n’y a pas eu de vraie discussion, mais des pressions, voire du harc\u00e8lement de la part de lobbies,…
\nM. Didier Mathus. …jusque dans les couloirs de l’Assembl\u00e9e, dans des conditions moralement discutables.
\nM. Christian Paul. Tout \u00e0 fait !
\nM. Didier Mathus. Certains de nos coll\u00e8gues en ont t\u00e9moign\u00e9, m\u00eame \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision.
\nM. Christian Paul. M. Carayon, par exemple !\n<\/div>\n

Confirmation des propos de M. Carayon<\/a> (le d\u00e9put\u00e9 du Tarn Bernard Carayon (UMP) et l’un de ses collaborateurs ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que certains lobbyistes de l’industrie du disque tentaient de faire pression sur les parlementaires […] en mena\u00e7ant de supprimer des subventions pour des festivals<\/em>.<\/p>\n

Triste d\u00e9mocratie o\u00f9 les loi sont faites par et pour des industriels. <\/p>\n

[UPDATE] R\u00e9actions<\/h3>\n

Les r\u00e9centes r\u00e9actions d’Apple<\/a> confirment que cet article pourrait \u00eatre le diamant cach\u00e9 dans la bouillie qu’est cette loi.
\nEtonnamment encore, toute la presse se tourne vers Apple (pas plus morale que les autres quand il s’agit de toucher \u00e0 son cher quasi-monopole). Pourtant Apple gagne \u00e0 tous les coups car sa marge sur les iPod reste importante m\u00eame s’ils sont pleins de fichiers ne provenant pas de son iTunes Music Store. Simplement, son \u00ab\u00a0ARPU\u00a0\u00bb pourrait baisser un peu.
\nEn revanche, Microsoft et ses clients\/partenaires ont \u00e9norm\u00e9ment \u00e0 perdre si le DRM WindowsMedia devait s’effondrer au profit de solutions ouvertes. Toute leur strat\u00e9gie repose en effet sur la continuit\u00e9 de protection des fichiers leur permettant de les proposer \u00e0 des tarifs exorbitants ($10-20 pour un film en qualit\u00e9 moyenne visible uniquement sur un PC sous Windows et quasi impossible \u00e0 \u00ab\u00a0traduire\u00a0\u00bb dans un format ouvert ou m\u00eame \u00e0 transporter sur un p\u00e9riph\u00e9rique dont le fournisseur ne paie pas la taxe \u00e0 Microsoft).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Suite \u00e0 mon \u00e9nervement concernant la DADVSI, voici quelques notes compl\u00e9mentaires (pour le moment plut\u00f4t optimistes) Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, adopt\u00e9 en 1re lecture par l’Assembl\u00e9e nationale le 21 mars 2006 , TA n\u00b0 554<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,8],"tags":[],"class_list":["post-28","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cinema","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.claudebbg.com\/blog2\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}